INTIMÉE LA POSTE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA GUADELOUPE Rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 60).

copropriétaires de l'ensemble immobilier [Etablissement 1], sis [Adresse 1] et [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS CESAR ET BRUTUS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Hugues

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023 sous le n° 2305562, Mme D C, demeurant 100, rue Victor Hugo à Vitry-sur-Seine (94200), représentée par Me Sarhane, demande au juge

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat

Sophie VALAY-BRIERE, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro B 439 131 632, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Maître Hugues

DMA ARMATURES AQUITAINE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Hugues DE LACOSTE LAREYMONDIE, avocat au

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11021 F Pourvoi n° H 17-10.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

SACER [Localité 23], nouvellement renommée Société COLAS FRANCE, venant aux droits de la société COLAS Rhône-Alpes Auvergne, prepleg dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hugues

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Pierre BONNET, demeurant 3, allée de la Salanque à Colomiers (31770) ; - n° 93 566, présentée pour Mme Jeanine BINET, demeurant à Cortambert (71250) ; - n° 93 567, présentée pour Mme Odette OLIVIER, demeurant

Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SNC COGEDIM GRAND [Localité 15] dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Stéphane BONNET

Claude Sette, demeurant 22, rue Victor Hugo à Cappelle La Grande (Nord), 51°/ de M. Roland Vanlerberghe, demeurant 31, avenue du Général de Gaulle à Cappelle La Grande (Nord), 52°/ de M.

APPELANTE SARL AGENCE CHARLES C... 1rue Victor Hugo-Gustavia 97133 SAINT-BARTHELEMY Représentée par la SCP WINTER-DURENNEL & PREVOT (TOQUE 83) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Odile

FAREBERSVILLER représenté par Me Tania MUZNIK, avocat au barreau de SARREGUEMINES, DÉFENDERESSE Madame [M] [W] épouse [H] née le 06 Mai 1976 à SVAY POR BATTAMBANG (CAMBODGE), demeurant 10 avenue Victor Hugo

ANDRE, 15 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 9 BERT JACQUES, 4 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 10 BODART ROGER, 5 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 11 BAUVIN FRANCIS, 8 RUE DE ROME, LAMBERSART 12 BONNET

de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Maître Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE Société QBE EUROPE dont le siège social est sis [

Hugh XJ..., demeurant ... (10ème), 258/ M. Jean-Pierre XO..., demeurant 8, résidence Edmond Rostand à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), 268/ M. Guy XP..., demeurant ...