ont formé le pourvoi n° A 22-13.612 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds commun de titrisation "Hugo

d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Marie-Louise, Georgette A..., épouse Armant, demeurant rue Victor Hugo

Hugo Y..., M. Marco Y..., Mme Victoire Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre MM.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F87 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : [J] [D] SAS CHEZ [D] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Hugo

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Hugues, Alain X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gérard Bonnet, dont le siège social est Le Chambon à Saint-Léger

Hugo Y..., - M. Marco Y..., - Mme Z...

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/11002 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3AG Mme [R], [J], [S] [X] Représentant : Me Thomas HUGUES de la SCP

-------------- ARRÊT DU : 29 AVRIL 2019 (Rédacteur : Jean-Pierre FRANCO, conseiller,) N° RG 17/04199 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-J5X5 [A] [O] c/ FONDS COMMUN DE TITRISATION 'HUGO

, représentée par son maire, domicilié Hôtel de ville, 38190 Villard-Bonnot, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Y 98-70.057 formé par M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11312 F Pourvoi n° V 18-18.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M.

Hugues B..., demeurant 07000 Saint-Julien-en-Saint-Alban, 3°/ de M. René F..., demeurant ..., 4°/ de M. Yves J..., demeurant ..., 5°/ de M.