La Cour a conclu à l'unanimité que les procédures pénales avaient excédé un délai raisonnable et que les demandeurs n'avaient pas disposé d'un recours effectif en droit interne. Elle a donc constaté u

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen des requêtes en l'absence de rép

Confirmation de l'exécution des jugements et clôture de l'examen des affaires par le Comité des ministres.

Confirmation de l'exécution des obligations par l'État défendeur et clôture de l'examen des affaires.

La Cour a constaté le règlement amiable entre les parties, l'a jugé conforme au respect des droits de l'homme au sens de la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'article

; margin-bottom:0pt } .sA089221E { margin-top:6pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2025)325 Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

La Cour a conclu à une violation de l'article 5 § 3 de la Convention en raison de la durée excessive de la détention provisoire des demandeurs. Elle a également constaté des violations de la Conventio

  Danemark , 51072/15, 9   juillet 2019, Résumé juridique )   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Strike out (radiation de la liste des affaires) en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

width:115.3pt } .s50DF50B8 { width:0.95pt } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)77 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

B..., Y... et H... et que la liste pour les suppléants ne comportait elle aussi que des hommes ; que les trois titulaires élus, le 5 juin 2018, ont été Mme I..., de la liste CFTC, M. B... et M.

Sur le fond, ils demandent au tribunal de : - A titre principal : DEBOUTER la S.A.S MY HOME de ses demandes ; - A titre reconventionnel : CONDAMNER la S.A.S MY HOME à payer à Madame [I] [C] et Monsieur

et 41 % de femmes et le 3e collège de 65 % d'hommes et 35 % de femmes, et que s'agissant des élections à la délégation du personnel, la proportion était de 72 % de femmes et 28 % d'hommes ; qu'estimant

    Everyone has the right to respect for his private and family life, his home and his correspondence. 2.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle en raison du règlement amiable conclu entre les parties, conformément à l'article 39 de la Convention.

La Cour a accordé une satisfaction équitable de 6 000 euros à la société demanderesse pour préjudice moral, tout en rejetant sa demande d'indemnisation pour préjudice matériel. La décision précise que

Non déterminable à partir du texte fourni.