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A B, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d''annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or, le 18 décembre 2021, à sa demande de titre de séjour ;

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200969_20220915

Administratif

15 septembre 2022

A, - et les observations de Me Hebmann représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2402988_20251016

Administratif

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Heilmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 30 septembre 2024 par lesquels le préfet

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TPBR

68e0122e74e929a9d8f9f6fe

T. Judiciaire

1 octobre 2025

GREFFIER: Hélène CORNIL DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [L] [O] née le 24 Octobre 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] Non comparante, représentée par Me HECKMANN, avocat au barreau de PARIS

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civ2

60794c799ba5988459c4581d

Cassation

25 mars 1992

président d'une cour d'appel, statuant en référé, qu'à l'occasion d'un litige concernant une livraison, la société Laboratoires et fonderies de métaux précieux (la société LFMP) a assigné la société Heinimann

Source officielle

61372544cd5801467741c58a

Cassation

20 octobre 1993

vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PUGIBET Heimana

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01438_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement (article 2), a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Hebmann, avocat de M.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202362_20220919

Administratif

19 septembre 2022

C A, représenté par Me Hebmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

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4e chambre civile

6a19296ecdc6046d47545873

Appel

28 mai 2026

[P] [Z] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN de la SCP JURISEXCELL, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEEs : Mme [U] [F] [Adresse 2] [Localité 2]

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104466_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Rennes métropole, représentée par la SELARL Thomé Heitzmann déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2101234_20230629

Administratif

29 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, l'établissement public foncier de Bretagne et la commune de Langouët, représentés par Me Romain Thomé (SELARL Thomé Heitzmann), déclarent acquiescer à ce désistement

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501454_20250411

Administratif

11 avril 2025

A B, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide

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4ème Chambre

DTA_2401959_20250512

Administratif

12 mai 2025

D B, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Osny a refusé de mettre divers biens à sa disposition

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1992:21

droit européen

25 février 1992

#Doris Herrmann v European Centre for the Development of Vocational Training.#Case T-39/91.

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2ème Chambre civile

67096eda06866c0645d2d0da

T. Judiciaire

11 octobre 2024

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABN SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME HEITZMANN

Source officielle

2ème Chambre civile

67096edb06866c0645d2d11c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00020 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABP SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME HEITZMANN

Source officielle

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d22f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00021 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABQ SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME HEITZMANN

Source officielle

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d235

T. Judiciaire

11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABR SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME HEITZMANN

Source officielle

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f858

T. Judiciaire

7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/10426 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35GG AFFAIRE : Mme [D] [E] épouse [T] (Me Emmanuel HEFTMAN) C/ Compagnie

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a44

Appel

21 septembre 2015

2015, ont été entendus : Madame ISSENJOU, Président, en son rapport Madame BRIGNOL, substitut général, en ses réquisitions Maître FAIVRE et Maître HIAULT SPITZER substituant Maître MIGNEN-HERREMAN

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