TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, l'association Bioclimatic-Plateform, représentée par Me Christophe Agostini (SELARL Concept Avocats), demande au tribunal d'annuler la décision de l'établissement public foncier de Bretagne refusant de lui octroyer le droit d'usage d'un terrain à des fins de démonstration écologique et scientifique en matière de recherche sur les agromatériaux. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, l'association Bioclimatic-Plateform, représentée par Me Christophe Agostini (SELARL Concept Avocats), demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, l'établissement public foncier de Bretagne et la commune de Langouët, représentés par Me Romain Thomé (SELARL Thomé Heitzmann), déclarent acquiescer à ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Le désistement de l'association Bioclimatic-Plateform est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Bioclimatic-Plateform. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Bioclimatic-Plateform, à l'établissement public foncier de Bretagne et la commune de Langouët. 
 Fait à Rennes, le 29 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
                  
                  
                        signé 
                  
                  
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.