procédure civile, alors, selon le moyen, que le Tribunal avait constaté dans ses motifs que la somme de 100 000 francs affectée d'abord sur le compte Ampère, puis à lui versée en 1988 en espèces au guichet

PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET

octobre 1935 et l'article 17 du Code de commerce ; et que, d'autre part, en l'état des documents produits par la BNP, conformes aux usages et à la pratique bancaire -bordereau de remise sur rayon au guichet

» ainsi rédigé : « Indemnité de guichet.

instance du lieu de la tenue des assises, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; que l'ordonnance déléguant Mme Y... au tribunal de grande instance de Guéret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société René Guinot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU MORBIHAN en date du 20 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [H] [G] né le 27 Janvier 1999 à [Localité 1] (GUINEE

au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [C] [M] né le 07 Janvier 2000 à [Localité 3] (GUINEE

Elysée 2, 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Guilliet, société

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que les agents techniques qualifiés et hautement qualifiés de la Mutuelle des étudiants de France (MNEF) percevaient une prime de guichet

Il a été également relevé que les documents n'avaient pas été légalisés par le ministère des affaires étrangères guinéen. 5.

La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables.

effectuées en espèces, l'absence d'affectation de ces sommes à un contrat spécifique, les professions de VRP et de directeur de société des consorts X..., l'absence de remises de ces sommes auprès d'un guichet

novembre 1983, Gilles X... avait vendu un terrain au prix de 70 000 francs, encaissé par lui le 23 décembre 1983 ; que le 28 décembre 1983, Mme Le Y... acquis en son nom personnel un terrain à Perros-Guirec

pourvoi formé par la société Domaine des Bois d'Or, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de la société Guinet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Armand Guyonnet, société anonyme, dont le siège social est à

et avait donc le même objet et/ou la même cause que la prime de guichet, a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; 2°/ qu'en affirmant péremptoirement que la prime locale de

Y..., ressortissant guinéen qui était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention ; que saisi par le préfet de la Gironde, un juge délégué a ordonné la prolongation de cette