AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
651fa5adc601f083189918f1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame
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Pôle 1 - Chambre 5
64a50cd5b8594705dbfccb71
4 juillet 2023
4 juillet 2023
N° RG 23/04062 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGTQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 du TJ de BOBIGNY - RG n° 21/09658 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Patricia LEFEVRE
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