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Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, Mme B A, représentée par Me de Greslan (SELARL De Greslan-Montignac), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100213

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  Russia , nos. 2653/13 and 60980/14, §§ 114-116, 4 October 2016 and Grishin v. Russia , no. 30983/02, § 83, 15 November 2007).

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 7] [Localité 7] représentée par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Sandra GRASLIN-LATOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Guepy, avocat de la requérante, et de Me De Greslan, avocat représentant la commune de

justice en date du 2 mars 2023, la société FOCH INVESTISSEMENTS a également fait assigner les sociétés ALBINGIA, assureur dommages-ouvrage, AR CONCEPT, en charge du lot “réalisation des fouilles”, GRISAN

[Adresse 2] Tous deux représentés par Me Nicolas MILLION de la SARL NICOLAS MILLION, avocat au barreau de NOUMEA 20/01/2025 : Expéditions - Me DEBRUYNE ; Me MILLION ; Me ROBERTSON ; - - Me DE GRESLAN

. - 98870 BOURAIL représenté par l SELARL de GRESLAN-BRIANT, avocats INTIMÉS1 - M. Alexandre Y... né le 02 Mai 1925 à BOURAIL (98870) demeurant ... - 98870 BOURAIL2 - M.

INTIMÉ ASSEMBLEE DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTE, prise en la personne de son président en exercice, Siège : Hôtel de la province - BP 50 - WE - 98820 WE - LIFOU Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN

ART TERRASSE [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SOCIÉTÉ DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS

MULHOLLAND INVESTISSEMENTS, représentée par son gérant en exercice, Siège social : [Adresse 5] Représentée par Me Frédéric DE GRESLAN de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Sandra GRASLIN-LATOUR, avocat au barreau de PARIS, plaidant S.A.R.L.

né le 12 Décembre 1952 à PARIS ... 98800 NOUMEA représenté par la SELARL de GRESLAN-BRIANT, avocats LA GRANDE BRASSERIE DE NOUVELLE-CALEDONIE prise en la personne de son représentant légal PK 5-

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2021, la commune de Farino, représentée par la SARL de Greslan-Lentignac conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500.000 francs CFP soit

Timothé X... en tant que grilladin, à temps plein, dans son restaurant situé à Distré et ce, au statut d'employé qualifié, niveau II, échelon 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés,