Défaut de la qualité de "victime" Sociétés requérantes actionnaires d'une société anonyme – grief fondé exclusivement sur l'allégation selon laquelle la violation du droit de ladite société au respect

2Z4H Jugement du 06/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 SDC 4 RUE DE L’ORANGERIE 69300 CALUIRE ET CUIRE C/ [X] [N] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GREFFET

code de la construction et de l’habitation en vue d’une part, d’examiner des bâtiments situés dans l’enceinte du musée des Soieries Bonnet, sur les parcelles cadastrées AD 502 et AD 506, Place Marcel Grillet

jugement attaqué serait entaché d'une contradiction de motifs, ont été invoqués dans des mémoires enregistrés après l'expiration du délai d'appel et sont donc irrecevables ; Sur la recevabilité des griefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Grasset-Mérit, dont le siège est à Royan (Charente-Maritime

Degand, rapporteur public, et les observations de Me Bala pour Mme B..., Me Barthélémy pour la commune de Béthune et Me Lenain pour la SCI La Graineterie.

MMA IARD Es-qualités d’assureur de la SARL GRASSET BERNARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es-qualités d’assureur de la SARL GRASSET BERNARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet ; - les observations de Me Kadima Kande, représentant M.

Le rapport de Mme Norval-Grivet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. M. B et le préfet de Seine-et-Marne n'étaient ni présents ni représentés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet, - les observations de Me Stoyanova, représentant M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet, - les observations de Me Kadima Kande, représentant M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet, - et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet ; - les observations de Me Boujnah, représentant M.

. : 2025J16 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [R], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS NOUVELLE GRAINETERIE

LEQUIEN, avocate au barreau de LILLE INTIME : Monsieur le Préfet du Pas de Calais représentant L' Etat Français, régulièrement convoqué non comparant ni représenté CONSEILLER DELEGUE : Loïc GRILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme veuve Prosper Y..., demeurant Les Grillettes, à La Chapelle

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Norval-Grivet, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Robbe-Grillet, secrétaire général. Par suite, alors que l'empêchement ou l'absence de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.