TA77 · Reconduite à la frontière — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. C D H demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à ladite obligation et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles. 
 M. G soutient que les décisions attaquées : 
 * sont entachées d'incompétence ; 
 * sont insuffisamment motivées ; 
 * méconnaissent l'article 6 5° de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * sont entachées d'une erreur de fait. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aude, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Norval-Grivet ;  
 - les observations de Me Kadima Kande, représentant M. D H, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et ajoute que les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ; 
 - le préfet de l'Aude n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 mai 2023, le préfet de l'Aude a obligé M. C D H, ressortissant algérien né le 4 août 1995 à Sobha (Algérie), à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Aude a donné délégation à Mme F E, cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité, aux fins de signer notamment les décisions contenues dans les arrêtés contestés, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme B A, directrice de la légalité et de la citoyenneté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". L'article L. 613-2 du même code dispose : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 721-3  : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". 
 4. D'une part, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les dispositions des articles L. 611-1 1° et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application pour décider de l'éloignement du territoire du requérant. Il mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. D H en énonçant qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. D'autre part, la décision refusant à M. D H l'octroi d'un délai de départ volontaire, prise au visa des articles L. 612-2 et suivants du même code, précise les raisons pour lesquelles elle estime que le risque de fuite peut être regardé comme établi. Enfin, cet arrêté vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise, mentionne la durée du séjour en France alléguée par l'intéressé, relève que l'intéressé est célibataire et sans charges de famille et énonce également que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Il mentionne ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la décision interdisant à M. D H de retourner sur le territoire français tant dans son principe que dans sa durée. Par suite, l'arrêté contesté est suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces versées au dossier, que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. D H se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2022, de la circonstance qu'il bénéficierait d'une promesse d'embauche consentie le 1er avril 2023 et de son absence de toute condamnation pénale ou de tout signalement sur les fichiers de police ou de gendarmerie. Toutefois, de telles circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à lui conférer une vie privée et familiale en France, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents. Dans ces conditions, M. D H n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'autorité préfectorale aurait méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni qu'elle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 8. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur de fait. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. D H n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Dès lors, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D H est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D H et au préfet de l'Aude. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : S. Norval-Grivet 
 La greffière, 
 Signé : L. Darnal         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,