Mülheim, en République fédérale d'Allemagne, du régime de rémunération des militaires servant dans des détachements isolés en République fédérale d'Allemagne et dont il avait bénéficié dans une autre garnison

    The Court notes that the binding and enforceable judgment of the Kaluga Garnison Military Court of 19 December 2001 remained unenforced for three years and eleven months in respect of five

époux [Y] d'avoir fait des travaux consistant, d'une part, en la réalisation d'un parking au mépris de la servitude de passage et, d'autre part, à avoir créé une terrasse se terminant par un mur en gabions

On 13 December 2012 the applicant appealed against the above refusal to the Nalchik Military Garrison Court.

préalable obligatoire formé devant la commission de recours des militaires, lui a reconnu le droit au versement d’une indemnité de stage pour les déplacements temporaires réalisés entre son ancienne garnison

la France ; () / Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, le déménagement que le militaire se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison

    On 10 March 2009 a criminal investigation was initiated by an investigator of the Military Investigations Unit of Pskov Garrison in respect of Mr K.

    In letters of 10 and 11 August 2003 garrison prosecutor’s office no.

The applicant appealed against the refusal to the Nalchik Military Garrison Court, requesting that it be set aside.

On 30   March 2009 the 101 Garrison Military Court (“the Garrison Court”) dismissed his action.

COMPROMISES ; QU'ELLE AJOUTE QUE, SI UNE CERTAINE ANIMOSITE PARAIT ETRE NEE ENTRE LES GRANDS-PARENTS ET LE PERE, CETTE CIRCONSTANCE PAS PLUS QUE LE FAIT QUE CELUI-CI, MILITAIRE DE CARRIERE AFFECTE A DES GARNISONS

Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation du requérant, qui était militaire, était au régiment médical de la garnison de La Valbonne, dans l'Ain.

originaire de Guinée, lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire, n'était pas de nature à lui ouvrir droit à la conservation de la nationalité française, et, d'autre part, que le lieu de garnison

militaires : " () Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, le déménagement que le militaire se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison

Le 3 octobre 2005, la commission du logement du parquet militaire de la garnison de Vlassikha raya le requérant et sa famille du registre de ceux qui ont besoin de logement.

collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 013 035 22 P 0002 en date du 13 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Eyguières a délivré un permis de construire à l'EARL Le Garrigon

In 2002 the applicant applied on several occasions for the writs of execution to the Garrison Military Court No. 61 of the Novosibirsk-95 (“the Garrison Court”) and the Supreme Court, but to no avail.

La SSCB Garcion-Guichard demande au tribunal l'annulation de cette délibération du conseil municipal de Plessé du 29 octobre 2020.