Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 22 avril 2026 à 16h34, M. [B] [C] a interjeté appel de cette décision.

Par courriel en date du 30 octobre 2023, la société AXA FRANCE IARD a refusé de mobiliser sa garantie au motif que l'activité de maîtrise d'œuvre de Monsieur [Q] [G] n'est pas couverte par le contrat d'assurance

, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur.

[J] [A] à l'encontre de la SMA SA tendant à obtenir la mobilisation de sa garantie au titre : - du désordre n° 4 ; - de la non-conformité n°12 ; - condamné la Société Hexaom, venant aux droits de la

A défaut, la Cession sera résolue de plein droit, si bon semble à l'Acquéreur (...) » La convention de garantie (« Garantie d'actif, de passif et de déclarations ») stipulait en son article 8 « Contre-garantie

[G] à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire la décision opposable à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds

[Localité 1] (45) d’une automobile d'occasion de marque BMW X5 III immatriculée EW 606 MY totalisant 106.290 kilomètres, et ce, moyennant un prix contractuellement fixé à 37.900,00 €, incluant une garantie

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 29 avril 2026 à 10h22, M. [I] [W] a interjeté appel de cette décision.

Madame la juge a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de ma situation personnelle et de mes garanties de représentation '.

(garantie d'actif et de passif, et garantie des vices cachés), de sorte que l'éventuelle indemnité qui serait due au titre de cette garantie, n'a pas à s'imputer, par réduction, sur le prix de cession

Le 15 juin 2018, après plusieurs échanges de courriels entre les parties, l'association a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail aux motifs que « de nombreux éléments du texte et de

le délai de prescription avait été interrompu le 7 décembre 2007, dans la mesure où l'EPIC SNCF mobilités avait organisé, pour les agents contractuels de nationalité marocaine de plus 60 ans, une garantie

Il soutient qu'il existe une erreur d'appréciation au regard de ses garanties de représentation et que son placement en rétention présente un caractère disproportionné.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 16 avril 2026 à 15h05, M. [R] [J] a interjeté appel de cette décision.

adressé par la société GE au syndicat des copropriétaires le 4 juin 2010 avait interrompu le délai de garantie décennale, cependant qu'à supposer même que ce courrier constituât une reconnaissance de

NEXXT [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, APPELEE EN GARANTIE : S.A.S.

le délai de prescription avait été interrompu le 7 décembre 2007, dans la mesure où l'EPIC SNCF mobilités avait organisé, pour les agents contractuels de nationalité marocaine de plus 60 ans, une garantie

le délai de prescription avait été interrompu le 7 décembre 2007, dans la mesure où l'EPIC SNCF mobilités avait organisé, pour les agents contractuels de nationalité marocaine de plus 60 ans, une garantie