Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE M.

MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile LOHEAC-CHOLET, munie d'un pouvoir A LA CAUSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

EC] [X] demeurant [Adresse 32] non comparant (assignation à comparaître devant la cour d'appel de Paris en date du 15 septembre 2010 déposée en l'étude de l'huissier de justice) SOCIÉTÉ GAEC

Ils ont conclu à 'une valeur de perméabilité à l'air 'Non conforme' à la labellisation des maisons individuelles en BBC'.

DAHER, substituant Maître Laurent RIQUELME (SCP), avocat au barreau de PARIS A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent D..., muni d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

56018 VANNES CEDEX représentée par Monsieur Emmanuel A..., muni d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

VIVIEN représenté par maître Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL (SCP) en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

Pour les terrains de faible largeur (infe´rieure ou e´gale a` 13 m au droit de l'alignement) l'implantation sur les deux limites se´paratives late´rales aboutisant aux voies est impose´e.

, également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall

Monsieur [O] [W] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] ([Localité 8]) de nationalité française profession : agriculteur demeurant [Adresse 11] représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

MANS CEDEX 9 représentée par Madame Jacqueline A..., munie d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL

A..., la galerie Mahboubian et M.

barreau de PARIS, vestiaire #D0208 Société I.D BATI 58 rue Roger Salengro, Bâtiment DOLOMITES 94126 FONTENAY SOUS BOIS défaillant Société ECM 26 avenue des Demoiselles Parc d’Activités Charles de Gaulles

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, Mme Legoherel, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les