Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que par un décret du Président de la République en date du 13 juin 1986, il a été mis fin au détachement dans un emploi

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du préfet de la Vienne en date du 7 juillet 1992 refusant à M.

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Michel X..., docteur en médecine, demeurant Les Camoins, Friedland Castellane, ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

La société Assurances du crédit mutuel (ACM) est assureure de la SCI ACM, qui occupe un bien situé 42, avenue de Friedland, dans le 8ème arrondissement de Paris.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 mars 1985 la ville de Paris a fait connaître au Conseil d'Etat que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que saisi par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement de son déféré tendant au sursis à l'exécution d'une délibération de la commune de Belcodène

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les relations entre les organismes bancaires et leurs clients constituent des relations de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le recours en rectification d'erreur matérielle : "doit être introduit dans

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes du mémoire présenté par M.

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif par le maire

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... est dirigée contre un jugement du 26 octobre 1982 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 21 mai 1987, la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Seine-et-Marne a décidé qu'un trop-perçu de 6