Conseil d'État · 5 SS — 22 février 1995

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1992 du préfet de la Vienne lui ayant refusé l'aide au retrait des terres arables ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la décision du préfet de la Vienne en date du 7 juillet 1992 refusant à M. X... le bénéfice de l'aide au retrait des terres arables a été notifiée à M. X... par une lettre en date du même jour ; que ce dernier reconnait avoir reçu la notification de cette décision plus de deux mois avant l'enregistrement, le 30 septembre 1992, de sa demande au greffe du tribunal administratif ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au préfet de la Vienne et au ministre de l'agriculture et de la pêche.