CINE REGIE, en redressement judiciaire Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE SCI AMETHYSTE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK

EVENT Prise en la personne de son représentant légal. , demeurant 3 rue des Prés - 89170 SAINT-FARGEAU Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR Minute N° 260/22 O R D O

Tél : Chambre 2 A N° RG 25/01557 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQPO Minute n° 191/2026 APPELANT SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Etablissement 1] Représentée par Me Laurence FRICK

[Adresse 1] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES [Adresse 2] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR S.A.

d'annuler le " contrat de territoire 2017-2022 " de la communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle en tant que son plan d'action comporte une fiche action n° 4 " Réhabilitation de la friche

JOUXTAIENT LES TERRAINS BOISES ET LES FRICHES BROUSSAILLEUSES SUR LESQUELS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, EXERCAIT LE DROIT DE CHASSE, LE JUGEMENT,

du conseil municipal visant à définir avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ; 10) la délibération du conseil municipal visant à approuver l'acquisition par la commune de la friche

-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer, dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé.

Localité 5]) représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour INTIMES : Madame [M] [F] demeurant [Adresse 2] Monsieur [P] [F] demeurant [Adresse 4] représentés par Me Laurence FRICK

MINUTE N° 495/22 Copie à - Me Guillaume HARTER - Me Laurence FRICK Le 19.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

MINUTE N° 41/26 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Laurence FRICK Le 28.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

n° minute : 7/2023 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - la SELARL ACVF ASSOCIES Le 18 janvier 2023 La Greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK le 03 Mai 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G.

MINUTE N° 199/24 Copie à - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK Le 17.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 4 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW MINUTE N° 444/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/03276 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL & FRICK Maître LEVY Le 13 mai 2004 Le Greffier

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW MINUTE N° 444/2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 03/03276 Copies exécutoires à : Maîtres WETZEL & FRICK Maître LEVY Le 13 mai 2004 Le Greffier