devant elle et peut être frappé de pourvoi en cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de franchise

Mme I... s'est opposée à cette demande en soulevant, notamment, la nullité du contrat de franchise et de la créance invoquée par la société Yves Rocher. 3.

n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe de franchise qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en constatant que la société Corail exploite un supermarché à l'enseigne Intermarché

incident relevé par la société Milleville France, que sur le pourvoi principal formé par la société Selfcar : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 1989), que, par trois contrats de franchise

somme de 1 260 000 francs à l'EURL "Anne Parfums" pour financer la cession d'un bail, le coût de travaux d'aménagement et un droit d'entrée ; que le tribunal a prononcé la nullité du contrat de franchise

prix des marchandises livrées et ses variations doivent être soit déterminés dans le contrat cadre soit librement discutés à l'occasion de chaque livraison ; qu'ainsi, en l'espèce où le contrat de franchise

sur l'ensemble du territoire national ; qu'aux termes des accords de franchise, elle facture pour le compte des franchisés les transports effectués puis leur reverse les sommes perçues sous déduction

X..., un contrat de franchise aux termes duquel elle lui concédait l'utilisation de la marque "Maisons Mikit" ; que le 16 novembre 1994, M.

la société Z groupe Zannier, la société anonyme Zannier et la société centrale d'achats Zannier ont elles-mêmes assigné la société Sodivec en paiement de diverses sommes, en exécution du contrat de franchise

ou séparative de voie de circulation mais que cette procédure de timbre-amende était entachée d'une erreur matérielle dans la mesure où le franchissement de la ligne continue a été commis le 3 mars 2003

Distribution ne niait pas qu'une clause de non-concurrence contractuelle eût en soi pour objet de protéger un franchiseur, ni que la franchise, en soi, n'avait pas pour objet de protéger un franchisé de

Y... fait encore grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de retrancher du total garanti le montant de la franchise de 100 000 francs, alors, selon le moyen, que la convention de

; qu'en énonçant que la notoriété du franchiseur et l'assistance au franchisé étaient des éléments essentiels du contrat de franchise, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général, que la cour

les informations essentielles permettant une présentation sincère et complète du réseau de franchise, dès lors que ces informations ont été déterminantes de la volonté du franchisé d'adhérer à ce dernier

de la société DPF et cette dernière, où cet ancien franchisé exposait que « la stratégie de Domino's Pizza repose sur le développement rapide de son nombre de franchisés auxquels elle apporte un soutien

de leur appel, les parties civiles font valoir que la reconstitution du 17 décembre 2002 a clairement mis en évidence le fait que Manolo Z... circulait à une vitesse excessive mais avait également franchi

, 1er décembre 2005), que les consorts X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), et, cette dernière n'entendant pas continuer le contrat de franchise

et Servalis (les sociétés franchisées), qui exerçaient leur activité commerciale sous les enseignes Carrefour city ou Carrefour contact, et dont le capital social était détenu par la société holding FWH