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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C d'appréhender, en franchise immédiate d'impôt, des liquidités détenues par la société Tcorporate. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff8
18 mai 2018
18 mai 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 MAI 2018 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4c5
9 mars 1992
9 mars 1992
ALBERT et Michel E... solidairement à une pénalité douanière ainsi qu'au paiement des droits et taxes éludés ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. La rapporteure, E. D Le président, D. FERRARI La greffière, E.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005091_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils soutiennent que : - la soulte n'avait pas pour effet d'éluder l'impôt sur le dividende mais d'éviter l'impact négatif d'une distribution de dividendes sur les capacités financières et d'investissement
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee0
24 mai 2011
24 mai 2011
Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, président de chambre - par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Source officielleCabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
12 octobre 2023
en date du 27 septembre 2018 ; Condamné solidairement la SARL [F] TRANSIT et [U] [G] à payer à la Polynésie française la somme de 695.204 CFP au titre des droits et taxes de douane éludés liquidés sous
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f5168452800008b2b574
25 janvier 2024
25 janvier 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DU 25/01/2024 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/05617 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UT7Z
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b4a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9dc
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Jean-Paul ELLUL, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont la teneur
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8fc01d0e74effb5c08cb
21 avril 2022
21 avril 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16894-
Source officiellecr
613725dfcd58014677421289
14 décembre 2000
14 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielle3ème chambre
DTA_2211055_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026. Le rapporteur, P. Meyrignac Le président, N. Le Broussois La greffière, C.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Par déclaration au greffe en date du 15 février 2019, M. A... a formé un pourvoi contre cette décision.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
d'impôts et, d'autre part, détourne l'objectif poursuivi par le législateur dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que les requérants auraient normalement supportées. 9.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e28
11 mars 1971
11 mars 1971
10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA SOCIETE FRANCAISE
Source officiellecr
613725d1cd58014677420bb4
28 octobre 1998
28 octobre 1998
H..., substitut général, avec l'assistance de Mlle Roudant, greffier, et après délibéré conformément à la loi, le présent arrêt a été prononcé par M.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550b4
9 mars 1972
9 mars 1972
PRODUIT UN POUVOIR EN DATE DU 10 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE SYNDICAT CGT DE LA MOBIL OIL FRANCAISE A FRONTIGNAN LUI A DONNE MANDAT SPECIAL DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DEUX JUGEMENTS DU
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6173fb5a238401a434fd0e78
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5-7 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2012 (n° 106, 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 7 sur 149