Code général des Impôts précise expressément que le gérant doit être nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, il ne pose aucune condition formelle

du 27 septembre 1968, qui exige que la clause attributive de juridiction résulte d'une convention écrite ou, à défaut, d'une convention verbale confirmée par écrit, ne prévoit pas de simples règles formelles

"aux motifs qu'aux termes de son rapport déposé le 30 avril 2002, l'expert a conclu (...) la mise en parallèle des pièces Q2 et Q3 avec l'écriture de Claudine X... permet de la désigner de façon formelle

au contenu de cette lettre et l'a dénaturée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un engagement de payer ne peut résulter que d'un engagement formel

Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 8.

somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la Cour de Cassation doit exercer son contrôle de la proportionnalité pour s'assurer que l'application trop formelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société La Fourchette.

d'Ambert" et "Fourme de Montbrison" au seul terme "Fourme", dont elle relève elle-même qu'il désigne des fromages montagnards du centre de la France s'étendant au-delà des villes d'Ambert et de Montbrison

Je suis formelle.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 11.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 10.

Non déterminable à partir du texte fourni.

commise est assimilé au titulaire du certificat d'immatriculation et ne peut s'exonérer de la redevabilité pécuniaire de l'amende encourue que s'il établit l'existence d'un événement de force majeure ou fournit

moyen : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1788 du code civil si, dans le cas où l'ouvrier fournit

X... était formellement entachée de nullité et qu'elle devait, en conséquence, être annulée ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que la lettre de désignation de M.

, d'un autre côté, le préjudice subi par la « victime » supposée du manquement ; qu'une sanction n'est ainsi pas proportionnée si, pour un manquement véniel à une obligation d'information purement formelle