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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137230acd58014677404a75

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

l'agriculture et le milieu rural de l'Aude (la fédération) les immeubles bâtis et non bâtis dépendant du Château des Ducs de Joyeuse, le contrat prévoyant que les biens devaient servir uniquement à usage de formation

Source officielle

Page 7 sur 19749

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461604

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 4 511 118, 87 euros pour différents manquements constatés dans son activité de formation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca4c148df58966999a2970

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

[Z] a demandé une autorisation d'absence pour suivre une formation d'installateur thermique et sanitaire en vue d'une réorientation professionnelle, acceptée par l'employeur le 17 décembre 2014.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00546

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Domusvi domicile a assigné la société Cogit'act et sa gérante, Mme [M], en paiement de dommages-intérêts pour l'avoir privée de la possibilité d'obtenir le remboursement de prestations de formation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628378

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 50 % de la participation des employeurs au financement de la formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01165

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[F] est intervenu alors que celui-ci effectuait un stage de formation professionnelle sous la direction de M.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1996:46

droit européen

29 mars 1996

29 mars 1996

#U contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.#Fonctionnaires - Affectation - Sursis à exécution - Mesures provisoires.#Affaire T-24/96 R.

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060df

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de l'Ecole de formation professionnelle des Barreaux de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02073

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Malesherbes, contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200853

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

le pourvoi n° K 20-16.488 contre le jugement rendu le 16 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social), dans le litige l'opposant à l'Association pour la réadaptation et la formation

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add8

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., engagé à compter du 1er janvier 1991 par l'Association pour la Formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité de montieur-soudeur polyvalent, a cessé son activité le 31 décembre 2000 dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163bd

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

ancien employeur, des engagements auxquels il se serait obligé à l'occasion d'une réunion tenue le 19 décembre 1998 dans les locaux de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417984

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

par leur ancien employeur, des engagements auxquels il se serait obligé lors d'une réunion tenue le 19 décembre 1998 dans les locaux de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e518

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

à payer à la recette une certaine somme représentant le montant impayé par la société de taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que de taxes d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00899

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

[X] a été engagé en qualité de professeur de physique, chimie et mathématique à compter du mois de septembre 1997 par l'association gestionnaire de la formation professionnelle (l'association) qui dirige

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cffacdc6046d4730cfd8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

* * * * * Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 novembre 2006, l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de l'[Localité 4

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683431

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

TITRES DE PERCEPTION NO 226 ET 101 DU 21 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 960-11 DU TITRE VI DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX "AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 2023), l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) a lancé un appel d'offres imposant comme date limite de remise des offres le 8 décembre 2017

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100194

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

et au Centre de formation régional de Bordeaux d'autre part; qu'en affirmant néanmoins que le Centre régional de formation professionnelle de Toulouse n'avait pas qualité pour agir en restitution par

Source officielle