AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137230acd58014677404a75
24 juin 1998
24 juin 1998
l'agriculture et le milieu rural de l'Aude (la fédération) les immeubles bâtis et non bâtis dépendant du Château des Ducs de Joyeuse, le contrat prévoyant que les biens devaient servir uniquement à usage de formation
Source officiellePage 7 sur 19749
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461604
3 octobre 2018
3 octobre 2018
le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 4 511 118, 87 euros pour différents manquements constatés dans son activité de formation
Source officielle