2006 à mars 2006 et, d'autre part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de septembre 2003 à septembre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond

B H, Mme D E, Mme L, Mme F G et Mme A J demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du conseil municipal

B, qui exerce l'activité de commerçant forain, sur différents marchés des Bouches-du-Rhône, des marchés forains de la commune de Vitrolles. La demande de retrait, par M.

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqué n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

DE LA COMMUNE DE VALLON-PONT-D' ARC ARDECHE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 AOUT 1971 QUI A INTERDIT LA VENTE FORAINE

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Mme [W] Fofana, de nationalité ivoirienne, titulaire de cartes de séjour temporaires de 2005 à 2008 puis d'une carte de résident depuis le 24 janvier

Ils font valoir que les moyens invoqués par la SAS Speedookart ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

aux fins de remise des droits mis à sa charge en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période durant laquelle, au cours des années 1986 et 1987, il a exercé une activité de marchand forain

A PAYER AUX EPOUX Y..., UNE SOMME DE 2550 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR INEXECUTION PARTIELLE D'UN CONTRAT DE VENTE D'UN MANEGE FORAIN QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI, DU FAIT QUE LES VENDEURS

20 février 2023, complété par des mémoires des 21 mars et 16 mai 2023, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande au juge des référés, sur le fondement

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le 21 Mai 1994 le Comité des Fêtes de CERISY BELLE ETOILE signait un nouveau contrat avec le groupe "Les Forbans" afin que soit donnée la représentation du Dimanche 29 Mai 1994 date correspondant à la

Fomerand, candidat aux fonctions de conseiller en service extraordinaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré " ; " alors que la chambre des appels correctionnels est

REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1959 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1972 PRECITE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Y..., MARCHANDE FORAINE

selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 octobre 1985), que par acte sous seing privé du 11 février 1981, les époux X... ont promis de vendre aux époux Y..., pendant un délai de dix-huit mois, une attraction foraine

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Serge X... coupable d'avoir édifié une construction à usage de loisir et d'attraction sans permis de construire, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "au motif que deux attractions foraines

sur le parc de stationnement municipal et affecté un autre terrain communal auxdites activités ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ledit arrêté ait été fondé sur des motifs autres que le