AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00386
17 février 2016
17 février 2016
24.170 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par contrat du 12 mai 2005, la société Nexans Wires a apporté à la société Flytex
Source officielle