La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 821439973 / N° de Gestion : 2016 B 6435 a pour activité : maçonnerie, gros oeuvres, ravalement, flocage, peinture charpente, rénovation.

ou subsidiairement celle de 262 707,64 euros toutes taxes comprises, au titre des désordres affectant le local de conditionnement et de traitement de l'air, le système de détection incendie et la charpente

Le présent arrêt a été signé par Mme Marie-Florence BRENGARD, Président, et par Mme Julie C..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[J] [V] au GAEC DE [Localité 5] porte sur une partie de la parcelle commune de [Localité 9] (CHARENTE) section ZD n°[Cadastre 1] - annulé la vente en date du 6 septembre 2010 conclue entre M.

Une copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime. Délibéré après l'audience du 5 mai 2022 à laquelle siégeaient : M.

Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Florand, avocat au Barreau de Paris, représentant M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller GREFFIER

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Mickaël POILPRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Florence

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 REJETANT LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Cyrielle BONOMO FAY, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) LE PREFET DE LA CHARENTE

Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, et de Madame Florence

représentés par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Florence FAURE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Mai

représentés par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Florence FAURE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Mai

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES [Adresse 1] [Localité

Il a été placé en rétention administrative par décision du préfet de Charente-Maritime le 8 août 2025, date de son élargissement.

DEMANDEUR : * LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE 10 [Adresse 1] comparant par Monsieur Florent BEIGNON, Inspecteur principal des Finances Publiques et par Madame Stéphanie FERRERES