Le 14 janvier 2020, l'administration fiscale a dénoncé au procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales, les faits de fraude fiscale par dissimulation

Phouvilaykham, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

L'arrêt énonce que, dans la mesure où les comptes bancaires ouverts à l'étranger sont des supports privilégiés de l'évasion et de la fraude fiscales, le dispositif fiscal critiqué répond à l'objectif du

de l'administration fiscale, partie civile.

à l'administration fiscale par un procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, d'informations laissant supposer qu'elle était titulaire de comptes

valide, et qu'au demeurant la procédure fiscale, ultérieurement lancée sur citation directe, ne concerne pas les mêmes parties, l'administration fiscale n'étant pas présente dans l'instruction annulée

[T] des chefs de fausses déclarations, fraude fiscale et blanchiment, Mme [T] des chefs de fraude fiscale et blanchiment, M. [K] du chef de complicité de fraude fiscale.

de l'article L. 232 du Livre des procédures fiscales, ont fait droit à la demande de la direction des services fiscaux, visant au paiement du montant des droits éludés ; "et aux motifs adoptés que

suivi des premiers remboursements de la dette fiscale dès 1994 ; que, dès lors, en acceptant la remise de sommes en exécution de mandats qu'il a contribué personnellement à faire souscrire, alors qu'il

, dont il a fait l'objet, ait pu être "gardée sur le coude" sur les rapports entre Bernard D... et Michel X..., susceptibles d'expliquer que le second, en ordonnant des contrôles fiscaux ou en ordonnant

et s'est déroulée dans des locaux attenants à cette résidence appartenant au groupe D... ; que l'administration fiscale, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, a déposé plainte

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que, le juge qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale sur

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que, le juge qui autorise une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale sur

Frédéric, contre l'arrêt n° 1388 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de

grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

instance de MARSEILLE, en date du 3 juillet 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

du tribunal de grande instance de NICE, en date du 15 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale