SAMEDI, DIMANCHE (V.S.D.), civilement responsable, contre l'arrêt ( n dossier 94/05095) de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 février 1995, qui, pour complicité de publicité illicite en faveur

de la conclusion d'un accord collectif et de son contenu ne caractérise aucun manquement à l'obligation de neutralité de l'employeur, dès lors que cette note ne comporte aucune invitation à voter en faveur

annexé : Attendu que les consorts [QR] font grief à l'arrêt de déclarer nulles les modifications de clauses bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie opérées par [YP] [MW] en leur faveur

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoirs, contradiction de motifs ; Et sur le même moyen relevé d'office en faveur

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2005), d'avoir dit que les versements et les remises de fonds litigieux par lui en faveur de Mme Y... étaient dépourvus de tout

TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 mai 2002, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Arnaud X..., du chef de publicité illicite en faveur

octobre 2017 et la date de réintégration effective, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article 17 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur

sexuel n'est constitué que lorsqu'une personne, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, donne des ordres, profère des menaces ou exerce des pressions graves dans le but d'obtenir des faveurs

Patrice X... et Mme Yvette X... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juillet 1993) d'avoir ordonné des mesures d'assistance éducative en faveur des mineurs A. et B.

AH [Cadastre 6] et que cet aménagement avait été réalisé pour le compte du propriétaire, la cour d'appel qui, pour dire qu'une servitude par destination du père de famille n'était pas constituée en faveur

moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la société financière Union pour le bâtiment (UCB), poursuit la vente forcée de biens hypothéqués en sa faveur

code civil alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

référence à l'article 44 ter du même code, il lui revient d'apprécier si les conditions exigées par ce dernier article sont réunies ou si, à défaut qu'elles le soient, il y a déchéance du régime de faveur

en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que l'imputation d'avoir accordé des "passe-droits" en l'espèce de faveurs

[T] de la somme de 60 000 euros en faveur de M. [R] et de 60 000 euros en faveur de M. [U], outre les intérêts à compter du 27 février 2019, leur demande en paiement par la société Royal Kids et M.

A C, représenté par Me Favrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7 avril 2022 portant refus d'examen de sa demande de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Christophe Farel s'est transformée en société anonyme et a procédé à une augmentation de capital à la suite de laquelle M.

. à 6 mois d'emprisonnement avec sursis chacune, tous à des réparations civiles ; Vu les mémoires personnels de chacun des demandeurs ; Vu les mémoires en défense ; Sur le premier moyen en faveur