458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par une appréciation motivée, la cour d'appel a retenu que la clause attaquée ne peut être analysée comme empêchant, restreignant ou faussant

ans de faillite personnelle ; "aux motifs que la société VMI recourait à des travailleurs temporaires ; que les factures correspondant à ces prestations n'ont pas été enregistrées en comptabilité faussant

notaire est tenu d'un devoir de conseil fondé sur la garantie du consentement éclairé des parties dont il authentifie les actes ; que le manquement à ce devoir entraîne nécessairement un préjudice en faussant

suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs adoptés, qu'aucune anomalie ne faussant

Me Katy CISSE, avocat au barreau de VAL D'OISE (10) Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D'OISE (105) Me Marie-noël LYON, avocat au barreau de VAL D'OISE (100) Me Véronique FAUQUANT

eux ; en revanche, la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis de manière constante d'exercice en exercice, faussant

OBJET OU POUR EFFET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE , LA SANCTION DE LA NULLITE FRAPPANT, SUIVANT LE CAS, LA CONVENTION DANS SON ENSEMBLE OU SEULEMENT LA CLAUSE RESTREIGNANT OU FAUSSANT

magasins au lieu de les distinguer selon les marchandises ; qu'il aboutit donc à ce que les articles dits de détente soient soldés à des dates différentes selon les magasins qui les commercialisent, faussant

X..., le conseil de prud'hommes a violé une règle de droit faussant ainsi la solution du litige; qu'en dernier lieu, que si le salarié a omis de mentionner ce texte dans ses conclusions de première

[4], dont le siège social est sis [Adresse 3] Association ASSOCIATION DE GESTION DE CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Maître Véronique FAUQUANT

contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ; Date des débats : 12 novembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Véronique FAUQUANT

traversait la chaussée de droite à gauche et entrait en collision avec une autre voiture, immatriculée en France, stationnée sur l'accotement gauche de la route par rapport à son sens de marche, tout en fauchant

La Compagnie d'assurance MAIF fait valoir que le jugement critiqué est entaché d'une erreur matérielle en raison d'une erreur de calcul faussant le montant de l'indemnisation du préjudice de perte de gains

mars et le 1er septembre 2006, Mme X... ayant cessé de s'approvisionner normalement, le stock évalué à 190. 000 euros n'ayant finalement été que de 53. 152 euros, soit par des anomalies antérieures faussant

qu'en se fondant exclusivement sur le caractère prétendument intrinsèquement trompeur des communiqués litigieux, sans rechercher si, comme il était soutenu, il n'en était résulté aucun effet concret faussant

plan régional sans tenir compte des particularités de chaque unité, mais laissant croire aux consommateurs qu'ils trouveront disponibles et au prix indiqué des produits qui ne sont pas en stock, et faussant

X..., sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen ; qu'en s'en abstenant, l'arrêt, faussant ainsi son évaluation de l'indemnité compensatrice, a méconnu le principe de la contradiction

être considérée comme susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression politique, en altérant le message que la liste entend présenter aux électeurs, ainsi qu’à la sincérité du scrutin, en faussant