[I] et [Y] ont été déclarés notamment coupables, le premier du chef de participation déterminante à une entente faussant le jeu de la concurrence, le second du chef d'abus de biens sociaux. 6.

Dans le cadre d'une information ouverte des chefs de corruption active par personne n'exerçant pas une fonction publique et entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence, M.

somme de 8 696,50 euros correspondant non pas au cinquième mais au quart de la perte totale de 34 786 euros subie sur la période 2015-2019, évinçant arbitrairement l'année 2015 dépourvue de pertes et faussant

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 1°/ Mme [Z] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société Bertrand Deleplanque - Anne-Florence Trotin - [Z] [N] et Julie Fauquet

dans la même zone de chalandise ; qu'invoquant le fait que la société NJ forme ne respectait pas les dispositions légales régissant cette activité et qu'elle avait obtenu indûment des fonds publics faussant

Le 15 mai 2020, une information a été ouverte des chefs de corruption active par personne n'exerçant pas une fonction publique et entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence.

Le 15 mai 2020, une information a été ouverte des chefs de corruption active par personne n'exerçant pas une fonction publique et entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence.

Nikola Y... en liquidation judiciaire en faussant le jeu normal des enchères puisqu'il y était expressément stipulé qu'à défaut de pouvoir éteindre le passif en payant, le but était de « conserver l'immeuble

connaissent et fréquentent le même établissement scolaire, à savoir le lycée Jules Verne, comme le souligne le conseil de Christian H..., il n'est pas possible d'en conclure entre elles une concertation faussant

8 animaux attribués pour 8 réalisés, 7 ayant en fait été attribués ; que le fait de minimiser le nombre de gibiers abattus et de ne pas signaler que des animaux non autorisés avaient été abattus, faussant

juridique et ne lie pas les juges, que, par ailleurs, si l'on peut reprocher à Colette Z... de ne pas avoir fait allusion à l'attribution prévisible de certaines sommes à Blanc Misseron Vitrages (BMV), faussant

dans la proportion fixée discrétionnairement par les juges du fond, est la seule sanction encourue dans le cas où les intérêts contractuels ont été calculés sur la base d'une année lombarde, faussant

N° RG: 2025P00505 DEMANDEUR ALPROAGIRC - ALPROARRCO - BTP PREVOYANCE [Adresse 1] 06 CONSTRUCTYS OPCA DE LA CONSTRUCTION [Adresse 2] comparant par la SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT

entre Etats membres ; qu'en jugeant que la société Tesmec ne démontrerait pas que la clause d'exclusivité était « susceptible d'affecter les échanges entre états membres en empêchant, restreignant ou faussant

Arrêt rendu le 24 Juin 2025 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : 2 N° RG : 24/01776 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique FAUQUANT

d'aide d'État s'il s'agit d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État, susceptible d'affecter les échanges entre États membres, accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire et faussant

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Avril 2021 par le Président du TC de [Localité 6] N° RG : 2021R00036 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique FAUQUANT

savoir une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat (i), susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres (ii) accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire (iii) et faussant