l'imposition dès lors qu'elle satisfait aux conditions d'assujetti-revendeur de véhicules d'occasion, que la qualité d'acheteur revendeur de ses fournisseurs était cochée par le service des impôts de Saint-Etienne

Plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées, notamment au tribunal de commerce de Saint-Etienne, qui a notamment ordonné la tenue d'une expertise judiciaire.

SN2 [Localité 13] SARL, inscrite au RCS [Localité 13] sous le n°825 103 674, C/ [S] [B], [P] [F] SIREN 452 840 895, [Z] [I] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Avril

BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00224 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW5J MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [H] [X] né le 17 Décembre 1988 à ST ETIENNE

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01979 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIWX 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

Par jugement du 10 juillet 2013, le conseil des prud'hommes a débouté [W] [G] de l'ensemble de ses demandes, a débouté l'employeur de sa demande fondée sur les frais irrépétibles et a laissé les dépens

PAU [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Pierre- yves LUCCHIARI de la SAS SAS LUCCHIARI, avocat au barreau de ROANNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Janvier 2023 Présidée par Etienne

avec une autre personne que Jacqueline Y..., sans enfant légitime ; que Michel X... est décédé le 10 octobre 1968, laissant à sa succession sa veuve, sa mère, Madeleine Z..., veuve X..., et son frère Etienne

sur la base du tarif pratiqué par le centre hospitalier universitaire de Nantes et de limiter sa prise en charge des frais de transports au trajet Nantes-Saint-Jean-de-Monts; que la cour d'appel l'a déboutée

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Mme [P] de toutes ses prétentions et demandes ; Condamner Mme [P] en tous les dépens.

N° RG 19/04609 N° Portalis DBVX-V-B7D-MOSZ Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 04 juin 2019 RG : 2018j329 SARL CEJA IMMOBILIER C/ SAS LOCAM RÉPUBLIQUE

[Q] [E], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société ST Etienne entrepôts transports et logistique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03868 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4NE 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION

* DEBOUTER la société ATECC-SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

ayant pour avocat Me Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la Selarl Molbert Bousquet, commissaires de justice à Saint-Étienne

retrait et les incertitudes de la notion de droit litigieux, ne permet pas aux juges de poser des dérogations tirées des dates de l'assignation et de la cession ; qu'il n'en irait autrement que par la démonstration

Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

Par jugement du 21 décembre 1994, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a arrêté le plan de cession de la société Entreprise [Z] et ordonné la cession de l'entreprise au profit de la société Mediaco