AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 avril 2005), que la société l'Espadon (la société)

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « interprétariat en langue espagnole » (H-01.08.03) et « interprétariat en langue géorgienne

Mme [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la spécialité traduction en langue espagnole. 2.

MARTIN Ignacio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

L'arrêt accorde à Mme [C] un droit de visite, une fois au cours de chacune des vacances scolaires espagnoles, le samedi qui achève ces vacances, de 14 à 17 heures, dans un lieu neutre situé à [Localité

des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 février 1998, la société Unicaja (la banque) a consenti à la société de droit espagnol

défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des règles de compétence ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le versement au dossier de la procédure du rapport des autorités espagnoles

mêmes salons professionnels internationaux, dans lesquels la société Cosmetica Cabinas a présenté ses produits Ainhoa, et que ces deux sociétés sont adhérentes depuis 2006 de la même association espagnole

X... a été embauché par l'Office lorientais des personnes âgées et retraitées (OLPAR) en qualité de professeur d'espagnol, par deux contrats à durée déterminée successifs, l'un d'octobre 1989 à juin 1990

Garcia X... la qualité d'auteur du "Pequeno Larousse illustrado", version espagnole du "Petit Larousse illustré", alors que, d'une part, Larousse apportait, par le contrat "de direction" conclu avec M.

"aux motifs que les documents saisis et non produits lors des déclarations permettent d'établir que le fournisseur guinéen des lots de crevettes congelées en avait facturé la totalité à la société espagnole

accessible au public avant la demande de brevet ; que la cour d'appel avait expressément, dans son examen de la nouveauté, retenu que "l'analyse faite par le ministère de la santé et de la sécurité sociale espagnol

non inscrite sur une liste mais qui a prêté serment, a traduit la procédure espagnole en langue française de 18 heures 58 à 20 heures 14, que cette traduction a été soumise au principe du contradictoire

Le juge d'instruction a alors sollicité l'accord des autorités espagnoles en vue de l'extension de la remise aux faits du 13 mai 2023 et l'a obtenu le 5 octobre 2024. 6. Le 4 novembre suivant, M.

Dans ce cadre, la société a obtenu des autorités espagnoles compétentes des certificats A1 attestant de l'affiliation de ses salariés à la sécurité sociale espagnole. 5.

Juan Maria, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol ; - le premier

M. et Mme Jean A... et a fait droit à la demande de restitution de M. et Mme Jean A... à leur profit des sommes bloquées sur le compte bancaire n° [...] ouvert dans les livres de la Banco popular espagnol

, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est X...