Localité 2] (06) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivia CHALUS-PENOCHET de la SELARL CHALUS PENOCHET OLIVIA, avocat au barreau de NICE substituée par Me Estelle ESCOLANO

Dominique X..., demeurant à Escalans (Landes), Gabarret, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 AOUT 2022 1ère prolongation Nous, Martine ESCOLANO, présidente de Chambre, agissant sur délégation de M.

Russia, nos. 797/14 and   67755/14, § 57, 26 January 2017, and mutatis mutandis , Miragall Escolano and Others v. Spain , nos. 38366/97 and 9 others, § 37, ECHR   2000 ‑ I)? 6.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 2ème prolongation Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation du premier

MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué de mentionner que les plaidoiries se sont tenues en chambre du conseil le 24 novembre 2011 en présence du ministère public représenté par Mme Escolano

En particulier, ce rejet était-il prévisible pour les intéressés (voir Miragall Escolano et autres c.

Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO

Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO

PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de LYON, représenté par Madame ESCOLANO, Substitut Général 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON INTIME : M. Elriad X...

LYON) * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience non publique : 02 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 14 Février 2011 En présence du Ministère Public, représenté par Madame ESCOLANO

LE PROCUREUR GENERAL, près la cour d'appel de LYON Palais de Justice Place Paul Duquaire 69005 LYON représenté par Madame ESCOLANO, substitut général INTIMEE : Mme Kossiwa X... épouse Y...

assisté de Me Françoise DOUSSON BILLOUDET, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE En présence du Procureur Général, représenté par Madame Véronique ESCOLANO, sustitut général * * * * * * Date

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON représenté par Mme ESCOLANO substitut général Date de clôture de l'instruction : 28 Mars 2011 Date des plaidoiries

  Section 4   2)   Miragall Escolano et autres c.

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'AEROPORT DE PARIS SERAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AINSI QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1945, QUE L'ACCES AUX "ESCALATORS

n'entraient donc pas dans les prévisions de la loi les usages correspondant à la climatisation, à la ventilation, aux cuisines, aux sanitaires, aux cafétérias et aux cantines à usage commercial, ni aux escalators

n'entraient donc pas dans les prévisions de la loi les usages correspondant à la climatisation, à la ventilation, aux cuisines, aux sanitaires, aux cafétérias et aux cantines à usage commercial, ni aux escalators