DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elle descendait par un escalator

mentionne qu'ont été entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, Mme A... en son rapport, Maître B..., avocat de la partie civile en sa plaidoirie, Mme Escolano

Bourrigault a indiqué avoir pris les chaussettes, mis celles-ci dans un sac des Nouvelles Galeries qu'il avait avec lui, puis s'être rendu dans un rayon alimentation et avoir été interpellé à la sortie de l'escalator

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société ESCOULAN, dont le siège social est à Tournefeuille

lieux, outre la taxe foncière à la charge du preneur, et de limiter, en conséquence, la condamnation de la société Centrakor stores à lui payer la somme de 35 000 euros pour la remise en état de l'escalator

Juan Miragall Escolano, M me María de la Cinta Andreu Rocamora, M me María Victoría Bonet Vilar, M. Valentín Gómez López, M. José Antonio Soriano Rams, M.

l'administration et/ou par la réglementation actuelle ou future (équipements électriques, chauffage, climatisation, réseau des sprinklage, nappe haute et nappe basse, ascenseurs, de PC sécurité, escalators

l'administration et/ou par la réglementation actuelle ou future (équipements électriques, chauffage, climatisation, réseau des sprinklage, nappe haute et nappe basse, ascenseurs, de PC sécurité, escalators

barreau de METZ INTIMÉ Monsieur [D] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Non représenté DATE DES DÉBATS : à l'audience tenue hors la présence du public le 30 août 2022 par Madame Martine ESCOLANO

2001)158 concerning the judgments of the European Court of Human Rights of 25 January 2000 (final on 25 April 2000) and of 25 May 2000 (final on 25 August 2000) (Article 41) in the case of Miragall Escolano

text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Miragall Escolano

Juan Miragall Escolano, M me María de la Cinta Andreu Rocamora, M me María Victoría Bonet Vilar, M. Valentín Gómez López, M. José Antonio Soriano Rams, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2025 Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2025 Nous, Martine ESCOLANO, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2025 Nous, Martine ESCOLANO, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 18 May 2000 Miragall Escolano

; * Décrire les obligations pesant sur l'entreprise en charge de la maintenance de l'escalator ; * Décrire les obligations incombant au propriétaire de l'escalator ; * Se prononcer sur l'état du caddie

In the case of Miragall Escolano and Others v. Spain, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   G. Ress , President ,   Mr   A.