AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef78
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Elle fait valoir que Monsieur Eric X... dissimule le montant réel de ses revenus et que les créanciers de Monsieur Eric X... ont procédé à la saisie du compte bancaire ouvert au nom de Madame Delphine
Source officiellePage 7 sur 309
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91266
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Cette convention prévoit, pour l'essentiel, les dispositions suivantes : taux horaire : 125 ¿ hors taxe l'heure, soit 149, 50 ¿ TTC, correspondances : forfait 20 ¿ hors taxe chacune, soit 23, 92 ¿ TTC
Source officielle