attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 28 septembre 1993), que Mme X..., assurée sociale, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge, faute d'entente

et attribué les deux lots composés par l'expert en proportion des droits respectifs des parties, alors, selon le moyen, que, dans le cas où le partage en nature des immeubles est ordonné, à défaut d'entente

l'exécution de ces remises de fonds en les récupérant avant ces rencontres auprès de débiteurs, la cour d'appel a violé le principe ne bis in idem ; 2°/ que l'association de malfaiteurs suppose une entente

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation et à la réformation de la décision du 14 janvier 1998 du Conseil de la Concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une entente

contre les opérations de visite et de saisie du 17 octobre 2013 ; "aux motifs que sur le moyen tiré de ce que rien ne permet de présumer de l'existence de pratiques susceptibles de caractériser une entente

ne sont pas dues et que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en déduisant la mauvaise foi du prévenu de ce qu'il se retranchait derrière la demande d'entente

d'appel a violé par fausse interprétation les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes

Champagne Congrès expos a assigné en paiement la CRTI ; que cette dernière a sollicité le sursis à statuer dans l'attente du résultat de la plainte avec constitution de partie civile pour des faits d'ententes

d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ; qu'en l'absence de pareille recherche, la cour ne pouvait légalement retenir la culpabilité du requérant au titre d'une part, de l'entente

reprise du site de Corbehem, et en jugeant que l'absence de réponse à la proposition de reprise par une SCOP et à la demande de rendez-vous présentée par les anciens salariés ne caractérisait pas une entente

de dix ans d'emprisonnement, alors « que le délit d'association de malfaiteurs n'est constitué qu'en présence de faits matériels caractérisant la participation du prévenu à une entente

société Cendres faisait valoir que le trouble manifestement illicite était constitué par la participation du CNPA à une activité commerciale contraire à son statut de syndicat et sa participation à une entente

a dit établi que la société SCET, en tant qu'auteure, et le « Groupe CDC, en tant qu'entité mère », avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente

préalable, l'assuré doit, même en cas d'urgence, adresser le formulaire d'entente au service médical de la Caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de

VK Mühlen et Werhahn avaient enfreint les dispositions de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-1 du code de commerce en participant à une entente

voulu attenter à la vie d'autrui; la circonstance aggravante que constitue la mort d'une personne et qui confère à la destruction d'un bien appartenant à autrui, à laquelle tendait l'association ou l'entente

(Morbihan) en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de l'Entente régionale des accueils des villes françaises, association régie par la loi

X..., masseur kinésithérapeute, a adressé le 19 septembre 1994 à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable pour 30 séances de rééducation des membres inférieurs, prescrites