Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 février 1989, qui les a condamnés, le premier à 5 000 francs d'amende pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 1988), de l'avoir débouté de ces demandes, alors, d'une part, que cette mutation représentait une entrave au fonctionnement du CHSCT dont faisait partie

[E] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2024, qui, pour entrave à la circulation sur une voie publique, l'a condamné

A... avait eu pour but d'empêcher les techniciens d'intervenir en clientèle et était destiné à entraver le fonctionnement normal de l'entreprise, mais devait, en outre, rechercher, ainsi qu'elle y était

NORD-OUEST, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2002, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Hervé DE Y... du chef d'entraves

l'atteindre ; qu'en l'espèce, la loi du 31 décembre 1971 modifiée, qui réserve le droit de donner des consultations juridiques à des personnes justifiant d'un certain niveau de compétence, constitue une entrave

Il s'ensuit que la consultation préalable du CHSCT n'était pas nécessaire et qu'aucune entrave ne peut être utilement reprochée à l'employeur.

l'expert juge X... comme doté d'une structuration perverse de la personnalité et que son comportement pathologique conduit à affirmer que son discernement était altéré au temps des faits et qu'il était entravé

société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 21 avril 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 17 novembre 2020, pourvoi n° 19-87.904), pour entrave

[T] [V], [B] [Z], [S] [A] et [I] [W] du chef d'entrave à la circulation des véhicules. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

André, LA COMPAGNIE FOREZIENNE DE MATERIEL FERROVIAIRE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 juin 1989 qui, pour entrave au fonctionnement

.- Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 septembre 1988, qui, dans une information suivie sur sa plainte pour entraves au fonctionnement du comité

17ème ARRONDISSEMENT de PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juin 1998, qui, après relaxe définitive de Daniel Y... et Jean X... du chef d'entrave

16 février 1995), qu'à la fin du mois de novembre 1991, la société Compagnie française Philips (société Philips), a demandé à la société Grefitrade, intervenant dans la négociation internationale d'engrais

Par arrêt du 19 juin 2018, la cour d'assises l'a déclaré coupable et, retenant l'existence au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle

à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 30 000 francs, et, en outre, l'a condamné à payer des dommages et intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que Bouazza X...ne la (l'entrave

PRONONCER la mise hors de cause de la société TOP ENERGY.

permanent d'un passage souterrain reliant cet immeuble à la plage et condamné la société Nouvelle Restaurant bar plage réserve Miramar (la société), exploitant un restaurant sur celle-ci, à ne pas entraver