AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
65d4f7dd157826b344598190
22 janvier 2024
22 janvier 2024
dont le siège social est : 37 NULL REGENTLAAN 1000 BRUXELLES prise en la personne de son représentant légal et en son établissement principal situé [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Maître Emmanuelle
Source officiellePage 7 sur 14
CHAMBRE REFERES
69712a5ccdc6046d47283bb9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
représentée par Me Caroline PECHIER, avocat au barreau de CHARENTE Société [10] [Adresse 8] représentée par Me Denise BOUDET, avocat au barreau de CHARENTE S.A. [9] [Adresse 4] représentée par Me Emmanuelle
Source officielle