AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d04
22 avril 2022
22 avril 2022
DEUX *** APPELANT Monsieur [M] [C] RUE DES TAILLADES 31360 LE FRECHET Représenté par Me Pierre JULHE de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD 'BJB', avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Emmanuelle
Source officiellePage 7 sur 374
Emmanuelle DESSART Gilles SOREL, avocats
31/12/2020
Voir →
Emmanuelle DESSART Gilles SOREL, avocats
22/07/2015
Voir →
Robert DESSART Gilles SOREL Emmanuelle DESSART Avoués Associés près la Cour d'Appel de TOULOUSE
27/06/2012
Voir →
1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a69
4 avril 2023
4 avril 2023
* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [G], [P], [T] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle
Source officielle