AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524091_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
représentée par Me Teper, demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, d’enjoindre au service des impôts des entreprises (SIE) de Paris 8ème Elysées
Source officiellePage 7 sur 72
17e Chambre
6162a73ff901d4f689722e6e
5 mars 2013
5 mars 2013
La société ELYSEE PALACE demande de déclarer irrecevable le recours en révision formé par M.
Source officielle