juillet 2000, alors selon le moyen, que, selon l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol

A..., a assigné les consorts Z..., pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire des biens objet de la promesse de vente ; que les consorts Z... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol

Yves et Yvon X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1

X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

résolution du contrat pour inexécution de ses obligations par la société Fortis, les juges du fond ne pouvaient ordonner la restitution des sommes versées, sur le fondement de la nullité du contrat pour dol

du contrat de location avec option d'achat ; Attendu que la société De Lage fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité pour dol du contrat de location avec option d'achat et de rejeter ses demandes

autres actionnaires de la société Soprovid ont cédé la totalité des actions composant le capital de cette société à la société Valfon ; que la société cessionnaire, invoquant des faits constitutifs de dol

et de l'erreur n'était pas sans intérêt, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1741 du code civil , par fausse application ; 2 ) qu' en se bornant à énoncer que le "dol et l'erreur ne sont pas

La société Sa-Ga fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réduction du prix de cession pour dol alors : « 1°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées

- sur le dol Ensuite, M. [O] prétend que la Société générale a fait preuve de réticence dolosive pour l'amener à souscrire le cautionnement litigieux.

MOTIFS Sur la nullité de l'acte de cession pour dol Aux termes de l'article 1116 ancien du code civil, applicable en la cause, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

b) Sur l'action en nullité pour dol engagée par la société Razel-Bec Selon les dispositions de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le dol est une cause de nullité

Confirmation du jugement déféré : les demandes de la SARL [7] sont irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 22 avril 2010, qui couvre l'intégralité des consé

qu'en écartant l'existence du dol reproché à MM.

TERRASSES DE BIRET qui conclut à la confirmation du jugement et réclame reconventionnellement 10.000 euros de dommages-intérêts en invoquant un dol commis par la société DEFINA et 8.000 euros en compensation

La cour d'appel confirme le jugement déféré et déclare les demandes des époux irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction de 2010. Elle rejette également leur dema

Il a retenu, pour écarter le dol, que M.

C... ; Attendu que M. et Mme I... font grief à l'arrêt de dire que M. et Mme O... n'ont pas commis de dol et de rejeter leur demande en résolution de la vente, la preuve de l'existence d'un vice caché