Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'OPH Domanys qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

contre les sociétés COGIA, SUPERBA et CSI, ainsi que de leurs demandes à titre subsidiaire tendant à faire juger que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages

Domanys demande au tribunal de condamner la société ADX Groupe, nouvelle dénomination de la société Allo diagnostic, à lui verser la somme de 259 614 euros.

X..., entré au service de la société Papeterie de la Gorge de Domène en 1976, a été licencié le 8 septembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, en contestant notamment

et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'impression de lettres en

lotissement précisait que les travaux de viabilité étaient à la charge du lotisseur ; qu'une association syndicale libre dénommée association syndicale des copropriétaires du lotissement Les Résidences du Dolmen

HILZINGER DOLMEN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER -

Z..., Sergine Y..., Claire B..., Christelle A..., le 8 décembre 1996, Dominique Z..., Claire B..., Christelle A..., le 5 janvier 1997 Dominique Z..., Christelle B..., Sergine Y..., le 19 janvier 1997

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 février 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

La société Domendi a sollicité un remboursement de frais et le paiement d'une amende pour stationnement irrégulier.

Domingos, parties civiles , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... du chef d'abus de confiance, a prononcé

Par la présente requête, la société Toits et Charpente Domenget demande au juge des référés d’annuler cette procédure.

Par un arrêt n° 20LY02143 du 2 février 2023, la cour a annulé le jugement et rejeté les conclusions de l'office public de l'habitat Domanys.

: - A titre principal : Débouter Madame [E] de ses demandes dirigées à l’encontre de la société Domendi; - A titre subsidiaire : Condamner la société Abeille Iard & Santé à garantir la société Domendi

La société Toit et charpente Domenget, a produit des observations en réponse au moyen d’ordre public enregistrées le 1er avril 2026.

Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2022, l'Office public d'habitat Domanys forme une opposition à la contrainte, d'un montant de 294,36 euros, délivrée par la directrice

Moussa X..., demeurant ..., 3 / de la société Domelis nettoyage, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient