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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0906JUD002993207
6 septembre 2018
Dommage 1. Arguments des parties a) Les requérants 7.
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ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD003305509
25 mars 2014
Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel)
ECLI:CE:ECHR:2014:0925JUD005702800
25 septembre 2014
Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)
ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD000483406
24 avril 2012
ECLI:CE:ECHR:2008:0605JUD001590906
5 juin 2008
Le propriétaire de toute publication est obligé d’indemniser intégralement le dommage matériel illégal ainsi qu’à réparer pécuniairement le dommage moral, causés par un article qui porte
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643880
19 décembre 1973
DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, DU 21 MAI 1969, LAQUELLE A RECONNU A LA DEMOISELLE RIVA LUCIE X...
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Sargsyanc/Azerbaïdjan
ECLI:CEDH:002-11837
12 décembre 2017
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le dommage matériel subi par le requérant ne se prête pas à une évaluation précise. ii) Dommage moral – Le requérant a forcément dû subir un dommage
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
Chiragov et autresc/Arménie
ECLI:CE:ECHR:2017:1212JUD001321605
Dommage 1. Thèse des requérants 12.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642820
4 octobre 1972
. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. -
comm
61372251cd580146773fbfb9
7 février 1995
matériels et autant pour les dommages immatériels), puis un premier avenant le 10 février 1981 élevant le plafond de la garantie à 2 millions de francs (1 million de francs pour les dommages matériels
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200420
7 mai 2026
corporel, est la consolidation de ce dommage ; qu'en retenant pour point de départ du délai de prescription de l'action la date de consolidation d'un dommage psychologique, sans s'expliquer sur le fait
CETAT:CETATEXT000007635779
21 février 1968
CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un immeuble - Droit du locataire à réparation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300281
6 juin 2024
à l'encontre de la société Abeille IARD et santé, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage que la nécessité de démolition de l'ouvrage ne découle pas de l'existence d'un dommage qui compromet la
ECLI:CE:ECHR:1995:0131JUD001451889
31 janvier 1995
La question de l’application de l’article 50 (art. 50) ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, l’arrêt au principal l’a réservée.
ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD007415301
17 janvier 2006
Dommage matériel - réparation pécuniaire
ECLI:CE:ECHR:1993:0210JUD001149185
10 février 1993
La cour d’appel confirme bien l’existence d’un "droit de vue" constituant une servitude au profit du requérant, mais elle ne recherche pas si des dommages auraient découlé de la privation temporaire de
ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD004108805
10 juin 2008
Dommage matériel - demande rejetée
ECLI:CEDH:002-9558
ECLI:CEDH:002-9610
Suisse (satisfaction équitable) - 14518/89 Arrêt 31.1.1995 Article 41 Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que la Cour a jugée victime d'une violation de l'article
CETAT:CETATEXT000007637293
23 février 1968
CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages permanents - Caractère de dommage permanent ne faisant pas