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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0906JUD002993207

Admin. suprême

6 septembre 2018

6 septembre 2018

    Dommage 1.     Arguments des parties a)     Les requérants 7.

Source officielle

Page 7 sur 18135

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD003305509

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0925JUD005702800

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD000483406

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0605JUD001590906

Admin. suprême

5 juin 2008

5 juin 2008

    Le propriétaire de toute publication est obligé d’indemniser intégralement le dommage matériel illégal ainsi qu’à réparer pécuniairement le dommage moral, causés par un article qui porte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643880

Admin. suprême

19 décembre 1973

19 décembre 1973

DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, DU 21 MAI 1969, LAQUELLE A RECONNU A LA DEMOISELLE RIVA LUCIE X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Sargsyanc/Azerbaïdjan

ECLI:CEDH:002-11837

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le dommage matériel subi par le requérant ne se prête pas à une évaluation précise. ii)     Dommage moral – Le requérant a forcément dû subir un dommage

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

Chiragov et autresc/Arménie

ECLI:CE:ECHR:2017:1212JUD001321605

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

    Dommage 1.     Thèse des requérants 12.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642820

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. -

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372251cd580146773fbfb9

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

matériels et autant pour les dommages immatériels), puis un premier avenant le 10 février 1981 élevant le plafond de la garantie à 2 millions de francs (1 million de francs pour les dommages matériels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200420

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

corporel, est la consolidation de ce dommage ; qu'en retenant pour point de départ du délai de prescription de l'action la date de consolidation d'un dommage psychologique, sans s'expliquer sur le fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635779

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

CETAT67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages causés à un immeuble - Droit du locataire à réparation.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300281

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

à l'encontre de la société Abeille IARD et santé, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage que la nécessité de démolition de l'ouvrage ne découle pas de l'existence d'un dommage qui compromet la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0131JUD001451889

Admin. suprême

31 janvier 1995

31 janvier 1995

   La question de l’application de l’article 50 (art. 50) ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, l’arrêt au principal l’a réservée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD007415301

Admin. suprême

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Dommage matériel - réparation pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0210JUD001149185

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

La cour d’appel confirme bien l’existence d’un "droit de vue" constituant une servitude au profit du requérant, mais elle ne recherche pas si des dommages auraient découlé de la privation temporaire de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD004108805

Admin. suprême

10 juin 2008

10 juin 2008

Dommage matériel - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9558

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Dommage matériel - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9610

Admin. suprême

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Suisse (satisfaction équitable) - 14518/89 Arrêt 31.1.1995 Article 41 Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que la Cour a jugée victime d'une violation de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637293

Admin. suprême

23 février 1968

23 février 1968

CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages permanents - Caractère de dommage permanent ne faisant pas

Résumé IA — à vérifier