Conseil d'État — 23 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637293
- Date
- 23 février 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages permanents - Caractère de dommage permanent ne faisant pas obstacle à la réparation d'un préjudice non permanent. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Construction d'un collecteur ayant abaissé la nappe phréatique et entraîné des pertes de récolte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637293
Données disponibles
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