-L'avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-18 est rendu selon les formes prévues à l'article R. 162-90 dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 162-79.

Article R1213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les élections des membres du conseil national peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par tout électeur, par les candidats et par le ministre chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la publication des résultats

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 83

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

durée de validité d'au moins cinq ans prévus par le présent code ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Toutefois, la durée maximale des fonctions des membres de la chambre ne peut excéder dix-huit ans. Si un membre vient à totaliser dix-huit ans en cours de mandat il peut rester en fonctions jusqu'au prochain renouvellement triennal.

Article R176-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Code électoral

signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit

Article R20-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations mentionnées aux 1° et 2° pendant dix ans à compter de la date à laquelle des équipements radioélectriques leur ont été fournis et pendant dix ans à compter de la date à

Article R421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de l'autorité administrative sur la demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” prévue à l'article L. 421-11 est notifiée au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d'introduction de

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 60

Code de l'énergie

La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières comprend : 1° Dix-neuf représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives de cette branche, en tenant compte

Article 4

—

Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.

Article 3

—

L'entretien débute par un exposé de dix minutes au plus du candidat sur les différentes étapes de son parcours professionnel.

Article 2

—

Le nombre maximal de vacations pouvant être accordées annuellement est fixé à soixante-dix par personne.

Article 17

—

Le grade de bibliothécaire principal comprend dix échelons.

Article 6

—

Il sera prévu un lit d'infirmerie pour dix enfants ; les enfants des deux sexes pouvant occuper une même chambre d'infirmerie.

Article 14

—

Il est interdit sur tout navire d'affecter tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans :

Article 3

—

La formation, d'une durée totale de dix jours, est dispensée par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Article R313-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une durée maximale de dix ans.

Article R335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.

Article R7343-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.

Article D636-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Les études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste comportent dix semestres de formation et se composent de deux cycles :

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

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