CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code électoral›Partie réglementaire›Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France›Section 5 : Opérations de vote›Sous-section 5 : Vote par correspondance sous pli fermé›R176-4-2

Article R176-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Code électoral
En vigueurDepuis le 12 mars 2017
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).
PrécédentArticle R176-4-1SuivantArticle R176-4-3
← Retour au Code électoral