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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101018

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable et fondée la déchéance du terme prononcée par la banque et de la condamner, en sa qualité de caution solidaire, à payer les sommes dues, alors, selon le moyen

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200519

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

du terme aurait été régulièrement prononcée, sur des relevés produits par la banque pour les besoins de la procédure, desquels il résulterait que lors du prononcé de la déchéance du terme le 11 octobre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb428b54059eaa7f072

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Par un arrêt du 12 septembre 2017, la cour d'appel de [Localité 9] a infirmé le jugement du 2 février 2017 sur la déchéance des droits parentaux de M. [D] et l'a confirmé sur les autres points.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100643

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

En statuant ainsi, alors que seule la déchéance du terme avait rendu exigible la créance au titre du capital restant dû, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101035

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

confirmé l'ordonnance ayant déchargé Mme T... de ses fonctions de tutrice de M.

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fddb

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

de leurs obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9ab9d3018bca009ec4a87

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Au soutien de ses demandes, la SA Créatis fait valoir à titre principal, qu'elle justifie de la déchéance du terme par lettre du 21 septembre 2015, réitéré par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CC

civ3

6137234acd58014677407d75

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

cour d'appel est une formalité substantielle constitutive de la procédure écrite, que l'appelante n'a pas déposé de mémoire dans le délai de deux mois de son acte d'appel ce dont il résulte que la déchéance

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Sur la déchéance du droit aux intérêts Pour prétendre à la déchéance du droit de la BNP aux intérêts contractuels, MM.

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d60

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

conclusions que, comme les contrats de prêt lui en laissaient la faculté, elle n'avait pas prononcé la déchéance du terme dès le premier incident de paiement, mais uniquement le 31 août 1989, ainsi que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200204

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

obligations mises à la charge de l'assuré postérieurement à la survenance et à la déclaration du sinistre ne constituent pas des conditions de la garantie mais peuvent seulement être sanctionnées par la déchéance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00883

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[K], à payer à la banque une certaine somme avec intérêts et capitalisation, alors « qu'en fixant la date de la déchéance du terme du prêt litigieux à la date de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0f0

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, que le délai de la prescription de l'obligation de la caution ne commence à courir qu'à compter de l'exigibilité de la dette principale et la déchéance

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413af6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Van der Lely (société Lely) et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd970e5674cc25dd102a01c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[P] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel, débouter M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100672

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

F... fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'offre de prêt mentionnait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4128b585d188072e5ed2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Il conteste la déchéance du droit aux intérêts compte tenu de la production aux débats de courriers.

Source officielle
CC

comm

61372356cd5801467740874e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

X... droits à rémunérations que proportionnellement aux payements assurés par les collectivités locales avant la résiliation des prêts accordés à celles-ci, entraînant déchéances des termes, leur refusant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00067

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

Source officielle
CC

civ2

61372477cd58014677415c09

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

du terme des deux prêts litigieux prononcée par la banque à la suite de la défaillance de la société Chappe, débitrice principale, qu'il n'existait aucun lien de causalité entre la déchéance du terme

Source officielle