[S] (débitrice) née le 06 mai 1963 à Mont Saint Aignan (Seine-Maritime) CCAS place de l’hotel de ville - BP 19 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN non comparante TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES 59 rue DESSEAUX

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique Me Depeneau, représentant la commune de Solaize, n'a pas été invité

dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré notamment, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.A

INTERVENANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE [Adresse 6] [Adresse 5] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda DECREAU

Francesco BUONPANE 1937 Elsa GENTILE* 1943 Pasquale FRANCO 1928 Deceased in 2020 Heirs (household): Anna GRASSO 1934 Vincenzo FRANCO 1965 Paola FRANCO 1961 Maria FRANCO 1960   Luciana BIONDI 1941 Decesead

Dans un autre courrier du 5 novembre 2004, la SARL 331 Corniche Architectes expose qu'elle a reçu pour le lot : menuiseries extérieures et volets bois trois propositions dont celle de la société Derreveaux

Août 1965 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Lisa PASQUIER, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0813 Représentant : Me Mathilda DECREAU

PASSELAC, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271 AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda DECREAU

ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) Dit que l’original du rapport définitif sera déposéau

[T] [H] né le 23 Novembre 1987 à CORBEIL ESSONNES (ESSONNE) CHEZ MME [N] [Z] 5 RUE FONTAINE MARTEL 76210 BOLBEC comparant DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES 59 rue Desseaux

justifier remplir les conditions en 2009 pour prétendre à bénéficier de la dévolution du bail, à savoir participer à l'exploitation ou y avoir effectivement participé au cours des cinq années précédant le décès'du

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Belkacem, - les observations de Me Depeneau pour la société requérante, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures

. ; - les observations de Me Depeneau pour la société requérante, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les moyens ; - les observations de Me Perriez, pour la RATP, qui conclut

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Belkacem, - les observations de Me Depeneau pour la société requérante, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures

Adresse 3] [Localité 2] ni comparant, ni représenté AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda DECREAU

au barreau de VERSAILLES AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, T10 substitué par Me Mathilda DECREAU

au barreau de VERSAILLES AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, T10 substitué par Me Mathilda DECREAU

au barreau de VERSAILLES AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, T10 substitué par Me Mathilda DECREAU