pénale, la juridiction de jugement peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'arrêt ou de dépôt, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté ; qu'en décernant

magistrat a ordonné la mise en liberté de cet inculpé sous contrôle judiciaire ; que sur appel du parquet la chambre d'accusation a infirmé cette décision, ordonnant la réincarcération de l'inculpé et décernant

, a fait l'objet par lettre du 8 novembre 1994 d'un avertissement, puis a été licencié le 18 janvier 1995 ; Attendu que, pour décider l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en décernant

1990, la prescription de l'action publique de 10 ans était acquise depuis le 25 avril 1990, date de l'arrêt de la cour suprême rejetant le recours de Z..., la décision du juge Hanna du 31 mars 1981, décernant

mise en place de tout système alternatif d'équarrissage autre que celui porté par l'association Interprofession nationale porcine, Inaporc, notamment celui qu'elle propose alors qu'il est innovant, décarboné

B..., représentée par Me Decarnin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 mars 2025 par

PAR CES MOTIFS : Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, Décernons acte à la société Établissements Hervé de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance.

laquelle il se trouve toujours détenu ; Attendu qu'en cet état, et alors, d'une part, que X... avait reçu signification de l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises et décernant

B A, représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement

B..., représenté par Me Decarnin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné

POUR LA SUITE DE L'INFORMATION, DE LA SEULE APPRECIATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ALORS QUE, POSTERIEUREMENT A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNANT LA MISE EN DETENTION DE L'INCULPE ET DECERNANT

1993, qui, dans la poursuite exercée contre le premier du chef de vols par bris de scellés, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel se déclarant incompétent pour statuer sur la prévention et décernant

PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état,   Vu l'article 913-6 du code de procédure civile,   Décernons acte à Mme [G] [S] de son désistement d'appel.  

laquelle il se trouve toujours détenu ; Attendu qu'en cet état, et alors que, d'une part, X... avait reçu signification de l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises et décernant

La Cour décerna à cet effet un mandat à l’expert choisi par les parties et précisa que les frais et honoraires d’expertise incomberaient à l’Etat défendeur.

Mans, en date du 28 juin 1993, "faute de signification à (X...) du jugement du 21 avril 1993", a évoqué, déclaré X... coupable du délit lui étant reproché et l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, décernant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 août 1989 par lequel le ministre de la défense l'a muté d'office à la base aérienne de Mont-deMarsan ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Sauveur X... contre l'arrêt sus-évoqué de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises notamment sous l'accusation d'assassinat et décernant

ouvert, en juillet 1989, un cabinet de courtage en reprenant une partie de la clientèle de son mari, lui-même courtier d'assurances, les Assurances générales de France (AGF) IARD l'ont agréée en lui décernant