justifiait pas que les tâches de « merchandiseur » étaient en rapport avec la qualification de commercial, et qu'il ne pouvait se prévaloir du grief tiré de l'utilisation de la carte d'essence, les faits datant

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de : 1°/ La société civile immobilière Dalmatie, dont le siège est ...

établi le 10 juin 1998, des bulletins de salaires relatifs à l'année 1997 ; qu'en retenant dès lors à l'appui de sa décision, que ni le mari ni la femme ne produisaient d'autres pièces que des pièces datant

jugement du 17 septembre 2015, révoqué en totalité le sursis avec mise l'épreuve de deux ans prononcé par un jugement définitif du tribunal correctionnel de Bobigny le 21 juin 2012 portant sur des faits datant

judiciaire ; qu'il n'était pas contesté que l'indemnité supra légale de licenciement fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société UCA trouvait sa source dans un plan de sauvegarde de l'emploi datant

R... avait produit devant elle des documents médicaux datant de février et mars 2019 attestant d'une hypothyroïdie et d'un suivi médical pour cette maladie ainsi que pour son cancer du côlon dont il est

A..., figurait ce masque répertorié comme un travail du Pérou datant de l'époque Chimu, période 1300-1438 et non comme une copie ultérieure ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions dirimantes

a effectué deux versements postérieurement à la prétendue date de cessation des paiements, fixée au 24 mai 1988 ; que la cour d'appel s'est ensuite fondée sur le rapport du commissaire aux comptes datant

fondée à opposer au banquier dépositaire, pour faire preuve contre lui de l'existence d'une obligation de restitution dont il appartenait à ce dernier de justifier de l'exécution, un relevé de compte datant

E..., pris en son nom personnel, portant sur des faits datant de plus de trois avant son assignation, après avoir pourtant relevé que Mme L... et M.

nature différente de ceux sanctionnés par la mise à pied disciplinaire, la convocation à l'entretien préalable dans la perspective de la sanction prononcée étant antérieure au 16 septembre, puisque datant

sur une période de 5 ans n'était pas de nature à justifier une rupture aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'en outre, le non-respect du formalisme imputable à la société Soventex pour des faits datant

X..., engagé en 1997 par la société Damant Bourgogne en qualité de chauffeur-livreur, a été en arrêt de travail à compter du 20 septembre 2000, à la suite d'une rechute d'un accident du travail survenu

incriminé pour l'entreprise et non au regard des motivations du salarié ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher -comme elle y était cependant invitée par les conclusions de l'entreprise Daumas

cette marque depuis décembre 1991, la Cour retiendra la déchéance mais que celle-ci n'est acquise qu'à compter du 28 décembre 1996 ; que le délit est prescrit après trois années et que l'assignation datant

écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1999), que la société civile immobilière "Le Moulin Rouge", propriétaire de locaux donnés à bail à l'association "Le Moulin de Daudet

Y... de sa demande en indemnisation du préjudice résultant de l'écoulement des eaux pluviales, l'arrêt retient que la situation créée par le cimentage de la terrasse de Mme X..., datant de plus de trente

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 décembre 2020), la société Autoroute Paris Rhin Rhône APRR (la société) a engagé, fin 2007, une procédure de modification de son règlement intérieur datant du 27 novembre