la société Savoye, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Daunat

, qu'il demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation et qu'il ne pensait pas avoir à signaler un changement de domicile datant

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que Danuta

Danut, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 9 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de provocation de mineurs à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Productions du Daunou, dont le siège est

d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et débouté le salarié de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait invoquer pour licencier le salarié le 3 janvier 1994 des faits datant

X... et d'avoir constater son extranéité, en omettant d'analyser une déclaration sur l'honneur de Mme Y... datant du 28 juin 1993 et affirmant qu'à cette date elle menait une vie commune avec son époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darnal expansion, société anonyme, dont

de Gassac (...) ; une telle présentation destinée manifestement à faire bénéficier ces vins, issus de la cave coopérative de Villeveyrac, de la notoriété acquise par l'exploitation viticole "Mas de Daumas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Dan't création", société à responsabilité

confrontation générale, et déclarer définitivement, le 3 juin 1994 : "Ce n'est pas vrai, mon père ne m'a pas violée" ; que, cependant, l'expert est formel quant à la constatation d'une défloration datant

appréciant le bien-fondé de la demande à la date de la saisine de la COTOREP, soit le 11 janvier 1993, et sur la base des conclusions du médecin qualifié n'ayant pris en considération que des éléments datant

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé la loi en se basant sur des documents de l'entreprise postérieurs aux faits ; qu'en effet, les faits reprochés datant

[I], alors que, si une copie d'autorisation de circuler sur les voies réservées aux véhicules de transport public de voyageurs datant du 26 juin 2019 a été produite par l'avocat du prévenu et versée au

Daubas épouse Delaye sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production

[F] qui n'a pas été entendu au fond par le magistrat instructeur depuis son placement en détention datant de plus d'un an, que ce magistrat effectue les diligences nécessaires rendues longues par la complexité

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Daunat

ordonnance de non-lieu du 8 février 1994, confirmée par un arrêt de la chambre d'accusation du 5 avril 1994; que cet arrêt a retenu l'absence de charges à l'encontre de François Callier, président de la SA Dauplat-Pintrand