AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
est compétent pour connaitre des demandes de la SCI de l'Olivier ; - à titre subsidiaire, les demandes de la SCI de l'Olivier ne sont pas fondées dès lors que le préjudice invoqué a déjà été indemnisé
Source officiellePage 7 sur 521
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9225a
9 avril 2015
9 avril 2015
Olivier X... a acquis le 19 avril 2010 auprès de la SARL Dragon Choppers une motocyclette au prix de 28 220 ¿ financé par un emprunt de 25 000 ¿ souscrit auprès de la Société générale.
Source officielle