initiative du comité d'entreprise, et ne saurait avoir pour effet d'augmenter indirectement la contribution patronale au financement des activités sociales et culturelles du comité ; qu'en l'espèce, la CRAM

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 février 2006), que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

premier lieu, que l'arrêt encourt la cassation pour ne pas avoir répondu sur le grief d'insubordination continuelle au cours du mois de juin 1989 de Mme Y..., en second lieu, que la cour d'appel n'a pas cru

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2005), que la Caisse de régimes interentreprises prévoyance (CRI

Y..., 2°/ Mme Yvette Y..., épouse B... , toutes deux domiciliées [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant à la société Cry

du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des informations relatives à la situation de ses deux clients actuellement retenus au centre de rétention administrative (CRA

. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE La [...] a été créée par Q... T..., décédé en 1969, qui était marié à Y... L....

EXPOSE DU LITIGE Par requête adressée le 21 janvier 2023, Madame [J] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon afin de contester la décision de la Commission de recours amiable (CRA

Concernant la CSG et la CRDS précomptée par erreur sur les bulletins de salaire de M.

et un excédent de 46,12 hl en Chablis grand cru ; qu'il convient d'observer que Michel X..., qui, selon ses indications, n'aurait pas attribué beaucoup d'importance à ce procès-verbal, et qui ne paraît

; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 21 novembre 1996), que le syndicat CRIS

l'information ouverte aux fins de recherche des causes de la mort et clôturée par décision de non-lieu du 12 octobre 1990, que : - le décès de la victime était dû à un traumatisme crânien avec fracture du crâne

K... avait fait la promotion des opérations de construction pour lesquelles les SCI avaient été créées, dans le cadre de sa profession d'agent d'assurance ou auprès de ses relations personnelles en remettant

X... a assigné la CNP et la CRCA aux fins de voir la première condamnée à prendre en charge les échéances des deux prêts jusqu'à leurs échéances respectives et la CRCA condamnée à lui payer des dommages-intérêts

Z..., son époux divorcé, en liquidation de la société créée de fait qu'elle prétend avoir existé entre eux pour l'exploitation en commun d'un cabinet dentaire ; Attendu que M.

part, qu'est nulle pour erreur sur les qualités substantielles la vente d'un véhicule d'exposition pourvu d'un châssis construit antérieurement au changement de millésime, dès lors que les acheteurs ont cru

remboursement d'un prêt consenti par la banque du Crédit Chimique à la société Plastigranit ; que celle-ci n'ayant pas d'activité industrielle ou commerciale, deux ans plus tard, son principal dirigeant créa

Si le CRE RATP ne justifie pas d'une telle délégation de pouvoir, la Cour relève cependant que le principe de cette délégation a été arrêté par le bureau le 19 octobre 2011, "dans le cadre du projet CRE